Pourquoi est-ce important ?
Responsabilité dans la chaîne
- La réglementation prévoit que si vous êtes donneur d’ordre, entrepreneur principal ou entrepreneur intermédiaire dans une chaîne de (sous-)traitance et qu’il s’avère que des ressortissants de pays tiers en séjour illégal y travaillent via des (sous-)traitants, vous pouvez être tenu responsable.
- Cela ne concerne donc pas uniquement vos propres travailleurs, mais aussi les pratiques de vos (sous-)traitants.
Concurrence loyale et conformité
- L’objectif est de lutter contre l’emploi illégal, d’assurer une concurrence équitable et d’éviter que les entreprises respectant la loi soient désavantagées.
- Pour les entrepreneurs, il s’agit aussi d’une question de réputation, de gestion des risques et de respect de la législation sociale.
Risques pratiques pour votre réseau
- Si vous collaborez avec des sous-traitants, intérimaires ou prestataires externes, il est essentiel de savoir que le risque s’étend à toute la chaîne.
- Avec les nouvelles règles (voir ci-dessous), les obligations deviennent plus strictes — s’informer à temps est donc un avantage.
Est-ce contraignant ?
Oui — les règles sont obligatoires et leur non-respect est sanctionné. Concrètement :
- La base légale figure sur le site du Gouvernement flamand : « La responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal signifie que vous pouvez être tenu responsable en tant que donneur d’ordre, entrepreneur principal ou intermédiaire… »
- Tant la responsabilité administrative que pénale peut être engagée si vous ne respectez pas vos obligations.
- À partir du 1er janvier 2026, une obligation de diligence renforcée s’appliquera aux donneurs d’ordre et entrepreneurs professionnels dans les secteurs à risque.
- Vous devrez pouvoir démontrer que vous avez pris les mesures nécessaires (demande de documents, notification, etc.) pour limiter votre responsabilité.
- Attention : l’entrée en vigueur exacte, la liste des secteurs à risque et les modalités peuvent encore légèrement évoluer.
Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions sont sévères, surtout en cas de non-respect des obligations ou de connaissance avérée de l’emploi illégal. En voici les points clés :
- En cas de non-respect des règles sur la responsabilité en chaîne, il peut y avoir sanctions pénales ou administratives.
- Par exemple : une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou une amende pénale de 4 800 € à 56 000 € selon la gravité des faits. Des amendes administratives peuvent également être infligées (2 400 € à 28 000 €).
- Ces amendes peuvent être multipliées par le nombre de travailleurs étrangers concernés, dans certaines limites.
- En outre, une responsabilité solidaire pour les arriérés de salaire des travailleurs en séjour illégal peut être imposée.
Comment rester vigilant en pratique / Que communiquer à votre réseau professionnel
- Intégrez dans vos contrats avec les (sous-)traitants une clause précisant qu’ils ne feront pas appel à des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et exigez les documents nécessaires.
- Vérifiez si votre activité relève d’un secteur à risque (p. ex. construction, nettoyage, secteur de la viande, services de livraison), car des obligations supplémentaires s’y appliquent.
- Demandez et conservez les documents suivants : passeport, titre de séjour, autorisation de travail, formulaire A1 ou déclaration Limosa, selon le cas.
- Conservez ces preuves pendant la durée légale (p. ex. 5 ans) afin de pouvoir démontrer que vous avez respecté votre devoir de diligence.
- Informez les services d’inspection si un (sous-)traitant refuse de fournir les documents ou s’il y a des signes de falsification. C’est une étape essentielle pour limiter votre responsabilité.
Source : vlaanderen.be
