Protection anti-effraction

Application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et spéciale – Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l’octroi d’autorisations aux entreprises de systèmes d’alarme et au renouvellement de ces autorisations.

Toute entreprise souhaitant exercer des activités de sécurité doit obtenir un agrément préalable délivré par le ministre de l’intérieur ou le fonctionnaire désigné par lui.

Arrêté royal abrogeant l’article 52.10.4 du règlement général sur la protection du travail