Jusqu’ici, l’obligation de retenue visait principalement les dettes fiscales et les dettes sociales ONSS. La nouveauté majeure réside dans l’intégration des cotisations sociales impayées des indépendants, via l’INASTI. Concrètement, une entreprise qui fait appel à un indépendant ou à un sous-traitant devra vérifier si une retenue doit être appliquée avant le paiement de la facture.
Qu’est-ce que l’obligation de retenue sur facture ?
L’obligation de retenue impose à un donneur d’ordre ou à un entrepreneur de contrôler si son cocontractant a des dettes fiscales ou sociales avant de payer une facture. Si une dette est signalée, le paiement ne peut pas être effectué intégralement au fournisseur : une partie du montant hors TVA doit être retenue et versée directement à l’administration compétente.
Cette obligation concerne notamment les entreprises qui font exécuter ou exécutent des travaux immobiliers. Pour les entreprises du secteur électrotechnique, cela peut viser des situations très concrètes : recours à un sous-traitant pour une installation électrique, intervention sur chantier, travaux de rénovation, maintenance technique ou collaboration avec un indépendant spécialisé.
L’objectif est simple : éviter qu’une entreprise en défaut de paiement envers l’État ou la sécurité sociale continue à percevoir l’intégralité de ses factures sans régulariser sa situation.
Ce qui change à partir du 1er mai 2026
La grande nouveauté est l’élargissement du contrôle aux dettes sociales des indépendants. Lorsqu’un sous-traitant indépendant présente plus de 2.500 EUR de cotisations sociales impayées, une retenue de 15 % du montant de la facture hors TVA devra être effectuée et versée à l’INASTI. Certaines exceptions existent, par exemple lorsqu’un plan d’apurement est correctement respecté ou lorsque le délai de paiement des cotisations n’est pas encore échu.
Quels pourcentages de retenue appliquer ?
Les pourcentages dépendent de la nature de la dette constatée :
- 15 % en cas de dettes fiscales ;
- jusqu’à 35 %, voire davantage selon la situation, en cas de dettes sociales ONSS ;
- 15 % en cas de dettes de cotisations sociales d’indépendant auprès de l’INASTI ;
- une limite globale de 50 % du montant de la facture hors TVA est annoncée dans le cadre de la réforme
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement une retenue “par prudence”. La bonne pratique consiste à effectuer une consultation officielle avant le paiement et à conserver la preuve du résultat obtenu.
Comment vérifier si une retenue est obligatoire ?
Deux solutions doivent être distinguées.
La première est le site public Check obligation de retenue, qui permet de vérifier si une retenue est applicable pour une entreprise concernée. Le SPF Finances indique que ce service présente les informations utiles en temps réel, sans afficher les détails financiers, et combine les informations fiscales et sociales dans un aperçu clair.
La seconde est Billretainment, un webservice davantage pensée pour les volumes importants ou les intégrations logicielles. Nous rappelons que Billretainment n’est pas obligatoire : le site Check obligation de retenue reste accessible publiquement et sans login. Une convention Billretainment n’est donc nécessaire que pour les entreprises ou mandataires qui souhaitent automatiser ou traiter un grand nombre de contrôles.
Pourquoi les entreprises doivent être vigilantes
En tant qu’entreprise dans l’électro-technique, vous travaillez régulièrement avec des sous-traitants : installateurs indépendants, techniciens spécialisés, partenaires sur chantier, entreprises de rénovation ou prestataires actifs dans des travaux immobiliers. Ces collaborations peuvent entrer dans le champ de l’obligation de retenue.
Le risque n’est pas uniquement administratif. En cas d’absence de contrôle ou de retenue incorrecte, l’entreprise qui paie la facture peut être tenue responsable et s’exposer à des sanctions. Nous rappelons que le non-respect de l’obligation peut entraîner une responsabilité pour les dettes du cocontractant et d’éventuelles amendes.
Avant chaque paiement, il est donc conseillé de mettre en place une procédure interne simple :
- Identifier si la prestation entre dans un secteur concerné;
- Vérifier le numéro d’entreprise du fournisseur ;
- Consulter l’outil officiel avant paiement ;
- Conserver la référence ou l’attestation de consultation ;
- Appliquer la retenue uniquement si le résultat l’exige ;
- Verser le montant retenu à l’administration compétente.
Une réforme à anticiper dès maintenant
L’obligation de retenue sur factures 2026 n’est pas une simple formalité supplémentaire. Elle modifie la manière dont les entreprises doivent sécuriser leurs paiements à des entrepreneurs, sous-traitants et indépendants. Dès le 1er mai 2026, les dettes sociales des indépendants seront intégrées dans le contrôle, aux côtés des dettes ONSS et fiscales.
Pour nos membres, la meilleure approche consiste à préparer dès maintenant une procédure claire: contrôler avant de payer, conserver les preuves, former les personnes chargées de l’administration et demander conseil en cas de doute.
