Le 23 octobre 2024, la Chambre des représentants a validé la décision de différer cette exigence de déclaration pour les employeurs concernant le FLA.
En quoi consiste cette obligation ?
Le FLA est un outil digital conçu par les autorités pour offrir une vue d’ensemble sur le droit à la formation des salariés et les formations déjà effectuées. Cette initiative visait à encourager la formation continue des travailleurs. Initialement, les employeurs devaient renseigner la plateforme avant le 30 novembre 2024.
Cependant, plusieurs incertitudes persistaient sur les modalités de remplissage, et les employeurs se trouvaient face à une procédure administrative lourde, susceptible de décourager l’objectif de développement des compétences.
Un délai de mise en œuvre étendu
Lors de la réunion en commission, le concept de la plateforme n’a pas été remis en question, mais l’obligation a simplement été reportée à fin avril 2025. La décision de conserver les fonctionnalités actuelles, de simplifier l’outil, ou même de l’abandonner sera prise par le prochain gouvernement.
Un report de délai, mais de nouvelles responsabilités pour les employeurs ?
La réglementation autour du FLA avait l’avantage de supprimer l’obligation pour les employeurs de tenir un relevé individuel de formation pour chaque employé. Ce document permettait de consigner toutes les formations suivies et le solde d’heures de formation. Il reste incertain si ce report implique la réintroduction de cette obligation de suivi individuel. En l’absence de FLA, les employeurs devront consigner les formations et le solde d’heures de formation des travailleurs par voie électronique ou sur papier.
Ce report allège temporairement la charge administrative pour les employeurs, mais ces derniers devront désormais se doter d’outils pour suivre les formations en interne.
