En exécution de l’Accord national 2025-2026, une convention collective de travail relative aux chèques-repas a été conclue le 23 septembre 2026 au sein de la Sous-commission paritaire 149.01.
Comme annoncé précédemment, la nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er octobre 2026. Vous n’avez pas encore fait votre choix ? N’attendez plus : consultez ci-dessous les deux scénarios et leurs conditions d’application, examinez si nécessaire les possibilités avec votre secrétariat social et formalisez votre choix dans les délais.
1. Contexte
En exécution de l’Accord national 2025-2026, une convention collective de travail relative aux chèques-repas a été conclue le 23 septembre 2026 au sein de la Sous-commission paritaire 149.01.
Cette CCT s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la SCP 149.01 – Électriciens : installation et distribution.
À partir du 1er octobre 2026, ces employeurs doivent :
- introduire des chèques-repas lorsque les ouvriers n’en bénéficient pas encore ; ou
- augmenter l’intervention patronale existante dans les chèques-repas lorsque ceux-ci sont déjà octroyés.
L’employeur dispose à cet égard d’un choix entre deux scénarios sectoriels.
Important : le choix doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2026.
Si l’employeur n’a pas effectué de choix à cette date, le scénario 2 s’applique automatiquement.
La mesure produit ses effets à partir du 1er octobre 2026, même si le choix formel n’est fixé que plus tard au cours du mois d’octobre.
2. Scénario 1 : intervention patronale de 2,00 euros et suppression des éco-chèques2. Scénario 1 : intervention patronale de 2,00 euros et suppression des éco-chèques
Le scénario 1 prévoit la conversion des éco-chèques sectoriels en chèques-repas.
2.1 L’entreprise n’octroie pas encore de chèques-repas
À partir du 1er octobre 2026 :
- Intervention patronale : 2,00 euros par chèque-repas
- Intervention minimale du travailleur : 1,09 euro par chèque-repas
- Valeur nominale minimale du chèque-repas : 3,09 euros
2.2. L’entreprise octroie déjà des chèques-repas
À partir du 1er octobre 2026, l’intervention patronale existante est augmentée de 2,00 euros par chèque-repas.
Il convient toutefois de toujours tenir compte du montant maximal légalement autorisé de l’intervention patronale.
2.3. Conséquences pour les éco-chèques
En cas de choix du scénario 1, les éco-chèques sectoriels d’une valeur de 250 euros sont supprimés à partir du 1er octobre 2026.
Dans ce scénario, l’introduction ou l’augmentation des chèques-repas est réalisée par la conversion des éco-chèques sectoriels en chèques-repas.
L’employeur octroie toutefois encore une dernière fois les éco-chèques pour la période de référence allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus, conformément à la CCT sectorielle relative aux éco-chèques.
Ensuite, le droit sectoriel aux éco-chèques cesse d’exister.
La CCT prévoit expressément que ce droit ne subsiste pas individuellement dans le contrat de travail après sa suppression.
3. Scénario 2 : intervention patronale de 1,00 euro et maintien des éco-chèques
Le scénario 2 combine une augmentation plus limitée des chèques-repas avec le maintien du système sectoriel des éco-chèques et/ou de leur affectation alternative existante.
3.1. L’entreprise n’octroie pas encore de chèques-repas
À partir du 1er octobre 2026 :
- Intervention patronale : 1,00 euro par chèque-repas
- Intervention minimale du travailleur : 1,09 euro par chèque-repas
- Valeur nominale minimale du chèque-repas : 2,09 euros
3.2. L’entreprise octroie déjà des chèques-repas
À partir du 1er octobre 2026, l’intervention patronale existante est augmentée de 1,00 euro par chèque-repas.
Dans ce cas également, l’intervention patronale totale ne peut pas dépasser le montant maximal légalement autorisé.
3.3. Conséquences pour les éco-chèques
Dans le scénario 2, les éco-chèques sectoriels sont maintenus.
Une affectation alternative existante, dans le cadre de laquelle les éco-chèques ont été totalement ou partiellement convertis en un autre avantage conformément au régime sectoriel, est également maintenue en principe.
4. Aperçu des deux scénarios
Scénario 1
Chèques-repas :
- nouvelle introduction : intervention patronale de 2,00 euros ;
- chèques-repas existants : augmentation de l’intervention patronale de 2,00 euros.
Éco-chèques :
- les éco-chèques sectoriels de 250 euros sont supprimés ;
- dernière attribution pour la période de référence allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Scénario 2
Chèques-repas :
- nouvelle introduction : intervention patronale de 1,00 euro ;
- chèques-repas existants : augmentation de l’intervention patronale de 1,00 euro.
Éco-chèques :
- les éco-chèques sectoriels sont maintenus ;
- l’affectation alternative autorisée peut également être maintenue.
5. Qui décide du scénario ?
Il convient de distinguer les entreprises avec délégation syndicale des entreprises sans délégation syndicale.
5.1 Entreprise avec délégation syndicale
L’employeur détermine son choix après concertation avec la délégation syndicale.
Le choix est ensuite fixé dans une convention collective de travail au niveau de l’entreprise.
Une simple notification unilatérale de l’employeur ne suffit donc pas.
5.2. Entreprise sans délégation syndicale
Dans une entreprise sans délégation syndicale, le choix est fixé au moyen du formulaire de choix officiel annexé à la CCT sectorielle du 23 septembre 2026.
Sur ce formulaire, l’employeur doit indiquer :
- le scénario 1 ; ou
- le scénario 2.
L’employeur déclare en outre que l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale.
6. Deux délais différents
Les employeurs doivent bien distinguer la date à laquelle le choix doit être effectué de la date à laquelle le formulaire de choix doit être transmis.
Keuzeformulier :
Premier délai : 31 octobre 2026
Au plus tard le 31 octobre 2026, l’employeur doit avoir effectué son choix entre le scénario 1 et le scénario 2.
À défaut de choix pour le 31 octobre 2026, le scénario 2 s’applique automatiquement.
Deuxième délai : 31 décembre 2026
Pour les entreprises sans délégation syndicale, le formulaire de choix complété et signé doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2026 au président de la SCP 149.01.
7. À quelle adresse le formulaire de choix doit-il être envoyé ?
Pour les entreprises sans délégation syndicale, la CCT prévoit expressément que le formulaire de choix doit être transmis par voie électronique au président de la Sous-commission paritaire 149.01.
Le formulaire doit être transmis au moyen du lien numérique du SPF EMPLOI : https://emploi.belgique.be/fr/formulaire14901
Date limite d’envoi : 31 décembre 2026
Nous recommandons aux employeurs de conserver soigneusement le formulaire envoyé ainsi que la preuve de l’envoi dans le dossier du personnel ou le dossier de droit social de l’entreprise.
8. Important : l’envoi du formulaire n’est pas la même chose que le choix lui-même
La CCT prévoit donc deux étapes distinctes.
Étape 1
L’employeur effectue son choix entre le scénario 1 et le scénario 2 au plus tard le 31 octobre 2026.
Étape 2
Si l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale, ce choix est formalisé au moyen du formulaire de choix, qui doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2026 au président de la SCP 149.01.
Un employeur ne peut donc pas attendre le 31 décembre 2026 pour décider quel scénario il appliquera.
9. Que se passe-t-il si aucun choix n’est effectué ?
Si l’entreprise n’a pas effectué de choix au 31 octobre 2026, la CCT sectorielle prévoit expressément que le scénario 2 s’applique automatiquement.
Cela implique :
- l’introduction ou l’augmentation de l’intervention patronale de 1,00 euro par chèque-repas à partir du 1er octobre 2026 ; et
- le maintien des éco-chèques sectoriels et/ou de leur affectation alternative autorisée.
Il est dès lors important pour l’employeur de documenter son choix en temps utile.
10. Entreprises qui octroient déjà des chèques-repas
Les entreprises qui octroyaient déjà des chèques-repas avant le 1er octobre 2026 sont également soumises à la nouvelle CCT.
Elles doivent donc également choisir entre :
- une intervention patronale supplémentaire de 2,00 euros par chèque-repas liée au scénario 1 ; ou
- une intervention patronale supplémentaire de 1,00 euro par chèque-repas liée au scénario 2.
L’intervention patronale totale ne peut toutefois jamais dépasser le maximum légalement autorisé.
Selon les informations actuelles du SPF Emploi, l’intervention patronale maximale s’élève à 8,91 euros par chèque-repas et l’intervention minimale du travailleur à 1,09 euro.
Si l’employeur se situe déjà actuellement à proximité du maximum légal, il convient de vérifier, avant l’application de l’augmentation sectorielle, de quelle manière la nouvelle CCT peut concrètement être mise en œuvre.
11. Entreprises avec différentes catégories d’ouvriers
Si une entreprise octroyait déjà des chèques-repas avant l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT et appliquait à cet égard une distinction entre certaines catégories d’ouvriers sur la base de critères objectifs, cette distinction existante peut être maintenue pour la partie déjà octroyée au niveau de l’entreprise.
Le nouveau régime minimum sectoriel doit toutefois être appliqué aux ouvriers qui ne bénéficiaient pas encore de chèques-repas auparavant.
Il est recommandé de vérifier préalablement que les distinctions existantes reposent sur une justification objective et non discriminatoire.
12. Règles pratiques d’octroi
La CCT sectorielle constitue la base juridique sectorielle pour l’introduction et l’octroi des chèques-repas.
En principe, le nombre de chèques-repas doit correspondre au nombre de jours pendant lesquels l’ouvrier fournit effectivement des prestations de travail.
Dans les entreprises où différents régimes de travail sont appliqués, un mode de calcul alternatif basé sur le nombre d’heures effectivement prestées peut être utilisé, sous réserve du respect des conditions légales.
Les chèques-repas sont crédités électroniquement chaque mois.
Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le trimestre, une régularisation doit intervenir afin que le nombre de chèques octroyés corresponde aux prestations effectivement fournies.
13. Carte de chèques-repas
L’ouvrier reçoit gratuitement un premier support électronique ou une carte lui permettant d’utiliser ses chèques-repas.
En cas de perte ou de vol, le coût du support de remplacement peut être mis à charge de l’ouvrier.
Selon la CCT sectorielle, ce coût ne peut pas dépasser la valeur nominale d’un chèque-repas électronique.
Toute retenue éventuelle sur la rémunération doit être effectuée dans le respect de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
14. Situation particulière : indemnité forfaitaire de repas pour les travailleurs non sédentaires
La CCT prévoit également un régime particulier pour les employeurs qui utilisent l’indemnité forfaitaire de repas pour les travailleurs non sédentaires, dite « frais de route – repas ».
Lorsque le plafond légal accepté par l’ONSS n’est pas encore atteint dans l’entreprise, le forfait est augmenté, en lieu et place de l’introduction ou de l’augmentation des chèques-repas, du montant correspondant au scénario choisi.
Cela signifie en principe :
- scénario 1 : augmentation correspondant à 2,00 euros ;
- scénario 2 : augmentation correspondant à 1,00 euro.
Ce régime nécessite une attention particulière, compte tenu des conditions et plafonds applicables en matière d’ONSS.
15. Confidentialité du formulaire de choix
La CCT sectorielle contient un régime spécifique de confidentialité pour les formulaires de choix introduits.
Seule une partie intéressée peut obtenir, auprès du président de la SCP 149.01, des informations concernant le contenu d’un formulaire de choix.
Le président en fait rapport conformément à la procédure prévue par la CCT.
Les informations communiquées sont confidentielles et peuvent exclusivement être utilisées dans le cadre de l’application et du suivi de la CCT.
16. Conseil aux employeurs : quelles démarches entreprendre maintenant ?
Eloya conseille aux employeurs relevant de la SCP 149.01 d’effectuer immédiatement les vérifications suivantes.
- Vérifier si l’entreprise relève effectivement de la SCP 149.01 pour ses ouvriers.
- Vérifier si les ouvriers bénéficient actuellement déjà de chèques-repas.
- Relever la valeur nominale actuelle, l’intervention patronale et l’intervention du travailleur.
- Vérifier de quelle manière les éco-chèques sectoriels de 250 euros sont actuellement octroyés ou, le cas échéant, affectés de manière alternative.
- Comparer les conséquences financières et administratives du scénario 1 et du scénario 2.
- Effectuer un choix formel au plus tard le 31 octobre 2026.
- Si l’entreprise dispose d’une délégation syndicale : se concerter avec celle-ci et fixer le choix dans une CCT d’entreprise.
- Si l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale : compléter et signer intégralement le formulaire de choix sectoriel officiel.
- Transmettre le formulaire de choix au plus tard le 31 décembre 2026 à : [email protected]
- Communiquer en temps utile le régime choisi au secrétariat social afin que les chèques-repas puissent être correctement traités à partir du 1er octobre 2026.
- Conserver dans le dossier de l’entreprise le formulaire de choix, la preuve de l’envoi ainsi que les échanges avec le secrétariat social.
- Points d’attention stratégiques pour l’employeur : Eloya conseille d’opter pour le scénario 1, avec pour conséquence la suppression des éco-chèques.
