La lutte contre la fraude sociale en Belgique concerne directement les entreprises électrotechniques qui emploient du personnel, travaillent avec des sous-traitants ou interviennent sur des chantiers.
Pour les entreprises électrotechniques, plusieurs obligations méritent une attention particulière : la déclaration correcte des travailleurs, le contrôle des sous-traitants, la retenue sur facture, la déclaration de travaux et l’enregistrement des présences.
La fraude sociale ne se limite pas au travail au noir. Elle englobe un ensemble de situations dans lesquelles les règles relatives au droit du travail, à la sécurité sociale ou aux obligations administratives ne sont pas correctement respectées.
Pour les dirigeants d’entreprise, l’enjeu principal consiste donc à mettre en place des procédures suffisamment claires pour réduire les risques avant qu’un contrôle ne survienne.
Fraude sociale et travail au noir : de quoi parle-t-on exactement ?
Le travail non déclaré constitue l’une des formes les plus connues de fraude sociale. Lorsqu’une entreprise engage un travailleur, certaines formalités doivent être réalisées avant le début de son activité. La déclaration DIMONA fait notamment partie des obligations essentielles de l’employeur. Mais une inspection sociale peut également porter sur de nombreux autres éléments.
Elle peut notamment concerner :
- les contrats de travail ;
- les documents sociaux ;
- le paiement correct des rémunérations ;
- les horaires et le temps de travail ;
- la sécurité sociale ;
- l’occupation de travailleurs étrangers ;
- le respect des règles sectorielles ;
- les obligations applicables aux entrepreneurs et sous-traitants.
Une bonne organisation administrative permet donc de réduire considérablement les risques liés à un contrôle. Pour les entreprises actives sur plusieurs chantiers, il est également important que les principales règles soient connues non seulement du service administratif, mais aussi des chefs de projet et des responsables de chantier.
Contrôle social en entreprise : que peut vérifier l’inspection ?
Lors d’un contrôle social en Belgique, les services d’inspection peuvent examiner si la situation réelle au sein de l’entreprise correspond aux informations officiellement déclarées.
Sur un chantier, ils peuvent notamment vérifier qui est présent, pour quelle entreprise chaque personne travaille et si les enregistrements obligatoires ont été correctement effectués. Dans le secteur électrotechnique, plusieurs entreprises interviennent souvent simultanément sur un même chantier. Un entrepreneur principal peut collaborer avec différents sous-traitants, indépendants et installateurs spécialisés.
Cela rend une organisation administrative claire particulièrement importante.
Idéalement, les informations nécessaires sont collectées et vérifiées avant même le début des travaux.
Retenue sur facture ONSS : vérifiez vos sous-traitants avant de payer
La retenue sur facture ONSS constitue un point d’attention important pour les entreprises qui travaillent avec des entrepreneurs ou des sous-traitants.
Pour certaines activités, il convient de vérifier avant le paiement d’une facture si le cocontractant présente des dettes sociales ou fiscales.
Lorsqu’une obligation de retenue existe, une partie du montant de la facture doit être versée directement à l’administration compétente.
Selon la situation, les taux suivants peuvent notamment être applicables :
35 % du montant hors TVA pour certaines dettes sociales ;
15 % du montant hors TVA pour certaines dettes fiscales ;
15 % du montant hors TVA pour certaines dettes liées au statut social des travailleurs indépendants.
Pour les entreprises qui font régulièrement appel à des sous-traitants, il est donc conseillé d’intégrer systématiquement cette vérification dans le processus de paiement.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Consultez notre article dédié à la retenue sur facture et découvrez quelles obligations s’appliquent à votre entreprise.
Nouvelles règles pour les indépendants à partir du 30 octobre 2026
À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue sera étendue à certaines dettes sociales des indépendants dans les secteurs concernés.
Les entreprises devront donc, dans certaines situations, vérifier également si un entrepreneur ou sous-traitant indépendant présente ce type de dettes avant de procéder au paiement d’une facture.
Cette vérification deviendra ainsi un élément encore plus important d’une gestion rigoureuse des fournisseurs et des sous-traitants.
Déclaration de travaux auprès de l’ONSS
Pour certains travaux immobiliers, une déclaration doit être effectuée avant le début des travaux. Cette obligation dépend notamment du montant total du chantier et du recours éventuel à des sous-traitants.
Pour les travaux concernés, une déclaration peut être requise :
à partir de 5.000 euros hors TVA lorsqu’au moins un sous-traitant intervient ;
à partir de 30.000 euros hors TVA, même lorsqu’aucun sous-traitant n’est utilisé.
Certaines activités spécialisées peuvent également être soumises à des règles complémentaires. Les entreprises électrotechniques ont donc intérêt à vérifier cette obligation dès la préparation du projet.
Cela permet d’éviter de découvrir une formalité administrative obligatoire alors que le chantier a déjà commencé.
Check in at work : l’enregistrement des présences sur le chantier
Le système Check in at work permet d’enregistrer la présence de certaines personnes sur les lieux de travail concernés. Il s’applique notamment à certains travaux immobiliers lorsque les conditions légales et les seuils prévus sont atteints. Les travailleurs, indépendants et autres personnes concernées doivent alors être correctement enregistrés avant le début de leurs activités.
Pour les entreprises de plus grande taille, il est recommandé de déterminer clairement qui est responsable de cette vérification. Il peut s’agir, par exemple, du chef de chantier, du chef de projet ou du service administratif.
À partir du 1er avril 2027 : Check in and out at work
À partir du 1er avril 2027, le système évoluera pour certaines activités.
En plus de l’enregistrement de l’arrivée, un enregistrement lors du départ du chantier deviendra obligatoire. Le système Check in and out at work s’appliquera notamment à certains travaux immobiliers ainsi qu’à la livraison de béton prêt à l’emploi lorsque les conditions prévues seront réunies. Pour les travaux concernés, un seuil de 500.000 euros hors TVA est prévu. Les entreprises qui interviennent régulièrement sur de grands chantiers ont donc tout intérêt à adapter leurs procédures internes suffisamment tôt.
Il faudra notamment répondre aux questions suivantes :
- qui effectue l’enregistrement ?
- quand l’enregistrement doit-il être réalisé ?
- qui vérifie qu’il a été effectué correctement ?
- comment les sous-traitants sont-ils suivis ?
- que se passe-t-il lorsqu’un enregistrement est manquant ?
Comment réduire les risques lors d’un contrôle social ?
Une entreprise ne doit pas attendre la visite d’un inspecteur pour vérifier si ses obligations sont correctement respectées.
Quelques procédures simples peuvent déjà éviter de nombreux problèmes.
Vérifiez la déclaration des travailleurs : assurez-vous que les travailleurs sont déclarés correctement et dans les délais.
Maintenez les documents sociaux à jour : contrats de travail, horaires et données relatives au personnel doivent être corrects et facilement accessibles.
Contrôlez les sous-traitants avant paiement : vérifiez si une obligation de retenue s’applique avant de payer une facture.
Vérifiez les obligations liées au chantier : avant le début des travaux, déterminez si une déclaration de travaux ou un enregistrement des présences est nécessaire.
Informez les chefs de projet et responsables de chantier : les responsables opérationnels doivent également connaître les principales vérifications administratives à effectuer.
- Suivez les évolutions de la législation : les règles sociales évoluent régulièrement. Les procédures doivent donc être réévaluées périodiquement.
Une check-list interne peut éviter de nombreux problèmes
Pour les entreprises électrotechniques, une check-list fixe peut être particulièrement utile.
Elle peut notamment reprendre les contrôles suivants :
- DIMONA et déclarations du personnel ;
- contrôle des sous-traitants ;
- obligation de retenue ;
- déclaration de travaux ;
- enregistrement des présences ;
- documents devant être disponibles sur le chantier ;
- contrôle des travailleurs ou sous-traitants étrangers.
Lorsque la même procédure est appliquée sur chaque chantier, le risque d’oublier une obligation importante diminue considérablement.
Conclusion : mieux vaut prévenir que corriger
La lutte contre la fraude sociale en Belgique entraîne plusieurs obligations concrètes pour les employeurs et les entrepreneurs.
La déclaration correcte des travailleurs, le contrôle des sous-traitants, l’obligation de retenue, la déclaration de travaux et l’enregistrement des présences font tous partie d’une gestion d’entreprise bien organisée.
Les nouvelles règles du 30 octobre 2026 et du 1er avril 2027 rendent encore plus important l’intégration de ces contrôles dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise.
Pour les entreprises électrotechniques, une répartition claire des responsabilités entre l’administration, la gestion de projet et les responsables de chantier est donc essentielle.
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Sources : Sécurité sociale – ONSS, Déclaration de travaux – ONSS, Check in at work – ONSS, Check in and out at work – ONSS, INASTI et SIRS.
