Contexte et objectif
La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap en rendant les produits et services numériques plus accessibles dans toute l’Union européenne
Champ d’application
Les entreprises doivent désormais garantir l’accessibilité de certains produits et services, notamment:
les sites web et applications mobiles,
les terminaux de paiement,
les systèmes d’identification et de sécurité
Exigences imposées
Au 28 juin 2025, les entreprises sont tenues de :
fournir une information claire et accessible—par exemple via des lecteurs d’écran ou des textes alternatifs pour les images (graphiques, schémas…)
s’assurer que leurs plateformes numériques soient perceptibles, compréhensibles, utilisables et robustes, afin d’être compatibles avec les personnes ayant des limitations visuelles, auditives ou motrices
communiquer clairement sur l’accessibilité de leurs services et sur leur compatibilité avec les technologies d’assistance
Délais pour les micro‑entreprises
Les micro‑entreprises (moins de 10 employés et chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 2 millions €) bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 ans pour se conformer à ces obligations
Contrôle et sanctions en Belgique
En Belgique, la Inspection économique de la FOD Economie veille à l’application de ces normes, en particulier sur les sites e‑commerce et les services bancaires. Les manquements peuvent être lourdement sanctionnés, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel
Guides pratiques publiés
Pour accompagner les entreprises, la FOD Economie a élaboré des guidelines spécifiques sur les obligations liées à l’accessibilité, couvrant :
- les services bancaires accessibles,
- les services d’e‑commerce accessibles,
- les prérequis techniques, les informations à communiquer, les obligations en cas de sous-traitance, les transitions, les sanctions, et la conduite à tenir pour les consommateurs ou associations en cas de non-respect.
Source : SPF Economie
