Prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage économique
Initialement prévue pour se terminer au 30 juin 2025, la possibilité pour les employeurs d’introduire une demande de chômage économique via une procédure simplifiée est désormais prolongée jusqu’à la fin de l’année. Cette extension permet aux entreprises de continuer à bénéficier de formalités allégées dans l’introduction de demandes de suspension temporaire des contrats de travail pour raisons économiques.
Ce dispositif simplifié, mis en place à l’origine lors de la crise sanitaire liée au COVID-19, repose sur des conventions collectives signées au sein du Conseil national du travail. Grâce à ces accords, les employeurs peuvent recourir au chômage temporaire sans devoir établir un plan d’entreprise ni négocier une convention collective spécifique.
La convention collective actuellement en vigueur, la CCT n°172, est donc prorogée afin de garantir la continuité des discussions entre partenaires sociaux sur une éventuelle prolongation plus longue. En attendant une décision définitive, la validité de cette CCT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Qu’en est-il des formulaires déjà transmis ?
Si vous avez déjà introduit une demande sur base de la CCT n°172 ou de la précédente, la CCT n°159, aucun nouveau formulaire ne devra être soumis pour continuer à bénéficier du régime. L’ONEM devrait prochainement confirmer cette continuité administrative via son site officiel. Les formulaires C106A transmis dans le cadre de la procédure simplifiée resteront donc valables.
Crédit-temps fin de carrière également prolongé
Parallèlement à la prolongation du chômage économique, les partenaires sociaux ont aussi décidé d’étendre les CCT relatives au crédit-temps fin de carrière. Ce dispositif permet aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans de réduire leur temps de travail (1/5e ou mi-temps) tout en percevant une allocation ONEM, sous conditions.
Les CCT concernées, n°170 et 171, devaient prendre fin le 30 juin 2025. Afin d’éviter toute insécurité juridique pour les salariés concernés, leur validité est également étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Cela laisse aux partenaires sociaux le temps de poursuivre leurs discussions sur la réforme éventuelle de ce régime.
RCC pour raisons médicales : une prolongation ciblée
Enfin, une autre mesure sociale spécifique a été prolongée : le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour raisons médicales. Jusqu’à présent, certains travailleurs pouvaient y accéder avant l’âge légal de la retraite, notamment en cas de problèmes de santé graves.
Dans un souci de simplification, la plupart des régimes RCC prendront fin à l’issue de leur validité actuelle. Toutefois, une exception a été prévue pour les cas médicaux. La CCT n°165, qui encadre ce dispositif, voit donc sa durée de validité prolongée jusqu’à la fin de 2025.
Les autres formes de RCC, en revanche, ne sont pas concernées par cette prolongation et sont appelées à disparaître conformément aux objectifs du gouvernement fédéral.
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