La transition vers la facturation électronique obligatoire se profile à l’horizon. Mais à qui s’adresse-t-elle et quelles transactions seront concernées ? Voici un aperçu des nouvelles obligations et des changements à venir.

Qu’est-ce que la Facture électronique ?

Actuellement, une facture électronique est une facture qui respecte les exigences du Code TVA et ses arrêtés d’exécution, émise et reçue sous une forme électronique. Toute facture non papier, comme les factures PDF envoyées par e-mail, entre dans cette catégorie. Toutefois, cette définition va évoluer. À l’avenir, les factures PDF envoyées par e-mail ne seront plus reconnues comme des factures électroniques.

Un fichier PDF (Portable Document Format) est facile à lire pour les humains, mais plus difficile à traiter pour les ordinateurs. Cela s’explique par le fait que la structure d’un PDF n’est pas suffisamment standardisée pour un traitement automatique. Une facture électronique, en revanche, sous forme de fichier xml selon la norme UBL (Universal Business Language), est bien adaptée au traitement automatique. Dans le contexte de la facturation électronique, les termes UBL et xml sont parfois utilisés de manière interchangeable. En résumé, un fichier UBL est une facture au format xml, également appelée “facture UBL“. Ainsi, la facture est lisible par l’ordinateur.

Aujourd’hui, l’utilisation de la facturation électronique est optionnelle, sauf pour les entreprises participant à des marchés publics de plus de 3 000 € HTVA, où elle est obligatoire. Pour émettre une facture électronique, l’accord du client est nécessaire, et il doit être assuré que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture soient garanties pendant dix ans.

Obligations et exceptions

À partir du 1er janvier 2026, sous réserve de l’autorisation de l’Europe, une nouvelle définition de la facture électronique entrera en vigueur. La “facture électronique structurée” sera requise pour toutes les transactions B2B entre assujettis à la TVA en Belgique. Cette facture devra être émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement automatique.

L’obligation de facturation électronique structurée s’appliquera à tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, y compris les petites entreprises, les exploitants agricoles et les membres d’une unité TVA. Les assujettis exemptés de TVA selon l’article 44 du CTVA et les assujettis forfaitaires ne sont pas concernés par cette obligation.

Les destinataires des factures électroniques doivent également être des assujettis à la TVA avec un numéro de TVA. Les prestations exemptées de TVA et les opérations réalisées à l’étranger ne nécessitent pas de factures électroniques structurées.

Conclusion

La facturation électronique obligatoire va révolutionner les pratiques commerciales en Belgique. Les entreprises doivent se préparer à ces changements pour être en conformité dès janvier 2026. Assurez-vous que votre système de facturation soit capable de générer et de gérer des factures électroniques structurées afin de faciliter cette transition.


Avantages pour nos membres

En tant que fédération professionnelle, nous présentons à nos membres affiliés une offre interessante pour le logiciel de facturation Onfact, vous permettant de faciliter votre transition vers la facturation électronique.

Contactez-nous pour plus d’informations.

Description

Plus d'articles

Date de publication:

05/11/2024

Nouvelle Mise à Jour du RGIE : AR du 3 Octobre 2024

L’arrêté royal du 3 octobre 2024, publié au Moniteur belge le 28 octobre 2024, marque une avancée dans la réglementation des installations électriques en Belgique. Cette mise à jour, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, reflète l’engagement des autorités belges à améliorer la sécurité des installations électriques dans divers environnements, notamment les salles de bains, les espaces publics, et les installations à basse tension.

Date de publication:

05/11/2024

Enregistrement du temps de travail avec empreinte digitale, possible?

L’Autorité de protection des données a infligé une amende de 45.000 euros à une entreprise pour l’utilisation d’empreinte digitale pour l’enregistrement du temps sur le lieu de travail.

Date de publication:

04/11/2024

Le report du FLA repoussé à avril 2025

La date limite pour que les employeurs renseignent la plateforme numérique du FLA (Federal Learning Account), initialement fixée au 30 novembre 2024, a été décalée à fin avril 2025.

Restez à jour et consultez

consultez nos derniers articles

Cinq avantages d'une adhésion à ELOYA

Actions imprimantes avec Xeroboutique

En collaboration avec notre partenaire Xeroboutique, nous proposons une offre exceptionnelle sur les imprimantes pour les membres actifs d’ELOYA !

Avantages gratuits pour les participants :

  • Imprimante couleur multifonction
  • 10 000 copies (noir et blanc)
  • Rouleau de papier avec 500 feuilles
  • Aucun frais de livraison ou d’installation

Ne manquez pas cette opportunité et inscrivez-vous dès maintenant à notre offre exclusive sur les imprimantes en collaboration avec Xeroboutique !