Attention : il ne s’agit pas d’un report
Cette période de tolérance ne reporte pas l’entrée en vigueur de l’obligation. La loi sera pleinement applicable dès le 1er janvier 2026.
Concrètement, cela signifie que :
- Les entreprises doivent être prêtes à émettre et recevoir des factures électroniques structurées dès cette date.
- Durant les trois premiers mois de 2026, aucune sanction administrative ne sera appliquée uniquement si l’entreprise peut prouver qu’elle a entrepris des démarches sérieuses et en temps utile pour se mettre en conformité.
Les entreprises qui n’auront engagé aucune action de préparation ne pourront pas bénéficier de cette tolérance.
À quoi sert réellement cette période de tolérance ?
Cette mesure vise à :
- Offrir une souplesse temporaire aux entreprises confrontées à des contraintes techniques ou organisationnelles.
- Permettre de finaliser l’intégration de solutions e-invoicing (logiciels, Peppol, tests).
- Éviter des sanctions immédiates dans un contexte de transition, à condition de pouvoir démontrer sa bonne foi.
À partir du 1er avril 2026, cette tolérance prendra fin et des sanctions pourront être appliquées en cas de non-conformité.
La période de tolérance n’est pas un délai supplémentaire, mais une dernière fenêtre pour finaliser votre mise en conformité.
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Bron: financien.belgium.be
