TVA à 6 % pour la démolition et reconstruction
Depuis le 29 juillet 2025, le régime définitif applicable à la démolition et reconstruction (AR TVA n°20, Annexe, Tableau A, XXXVII) prévoit quatre situations distinctes dans lesquelles le taux réduit de 6 % s’applique :
- Logement propre et unique : la démolition et reconstruction réalisées par un maître d’ouvrage personne physique qui occupe le logement comme habitation propre et unique (déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024).
- Location sociale de longue durée : la démolition et reconstruction effectuées par un maître d’ouvrage qui destine le logement à la location sociale pour une durée minimale de 15 ans (mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et modifiée le 1er juin 2024).
- Location directe à une personne physique : la démolition et reconstruction par un maître d’ouvrage qui loue le logement pour au moins 15 ans à une personne physique y établissant immédiatement son domicile (mesure en vigueur depuis le 1er juin 2024).
- Vente après démolition et reconstruction : la vente d’un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur ou maître d’ouvrage à :
- une personne physique qui en fera son logement propre et unique, ou
- un acheteur qui le louera dans le cadre d’une location sociale ou à une personne physique y établissant son domicile (nouvelle mesure applicable depuis le 1er juillet 2025).
Pour des conseils personnalisés ou des précisions sur l’application de ces nouvelles dispositions fiscales, ELOYA vous accompagne et répond à toutes vos questions.
