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Nouvelle obligation de reprise pour les panneaux photovoltaïques à partir du 1er juillet 2021 dans la Région Wallonne



PV CYCLE BELGIUM invite chaque entreprise mettant sur le marché des panneaux photovoltaïques dans la région Wallonne à se mettre en conformité avec la législation. A partir du 1er janvier 2022 la contribution environnementale pour les panneaux photovoltaïques (Contribution environnementale PV) sera effective dans la région Wallonne, obligeant les entreprises mettant pour la première fois sur le marché des panneaux photovoltaïques, à en financer la collecte et le recyclage.

Ceci est une conséquence de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l’AGW du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, publiée au Moniteur Belge (MB 26/04/2017) et de l’approbation de la convention environnementale concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les panneaux photovoltaïques usagés du 4 février 2021 (MB 03/03/2021).

L’introduction de la législation sur l’obligation de reprise des panneaux solaires en Région Wallonne se fait en deux (2) phases:

Du 1er juillet au 31 décembre 2021, quiconque mettant sur le marché des panneaux photovoltaïques sur le territoire de la Région Wallonne doit s’enregistrer (https://portal.pvcycle.org) auprès de PV CYCLE BELGIUM et déclarer le troisième (en octobre 2021) et le quatrième trimestre (en janvier 2022) , le nombre de panneaux photovoltaïques (PV) vendus sur le territoire de la Région Wallonne

À partir du 1er janvier 2022, quiconque mettant sur le marché des panneaux photovoltaïques sur le territoire de la Région Wallonne devra en plus facturer la contribution environnementale PV au suivant dans la boucle jusqu’au client final.

La contribution environnementale PV visible sera applicable à partir du 1er janvier 2022 pour chaque nouveau panneau photovoltaïque mis sur le marché de la Région Wallonne (Codes postaux) 1300-1499, 4000-4999, 5000-5999, 6000-6999, 7000-7999) afin de garantir la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Le montant définitif de la contribution environnementale PV a été fixé à 2€ (hors TVA) par panneau.

La législation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est déjà en vigueur dans tous les autres états membres de l’Union Européenne et dans les 2 autres régions Belges, mais sa mise en œuvre ne sera effective dans la Région Wallonne qu’à partir du 1er juillet 2021. Les fabricants, importateurs, distributeurs et installateurs vendant en premier des panneaux PV sur le territoire de la région Wallonne sont concernés par cette législation d’obligation de reprise.

Afin de faciliter le respect des obligations financières, administratives et opérationnelles relatives aux panneaux photovoltaïques, l’organisme de gestion PV CYCLE BELGIUM asbl a été créé en avril 2016. Sous ce nom, les fédérations sectorielles ELOYA, FEE, NELECTRA, ODE, TECHLINK et EDORA se sont associées pour offrir à chaque fabricant et importateur (par exemple, un installateur) une solution unique pour répondre à leurs obligations dans les trois Régions en Belgique.

Plus d’informations disponibles sur www.pvcycle.be ou par téléphone au 02 / 880.72.60

Source: Newsletter PV CYCLE - Avis aux installateurs/importateurs de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la région Wallonne
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