En ex\u00e9cution de l\u2019Accord national 2025-2026, une convention collective de travail relative aux ch\u00e8ques-repas a \u00e9t\u00e9 conclue le 23 septembre 2026 au sein de la Sous-commission paritaire 149.01.<\/p>\n\n
Cette CCT s\u2019applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la SCP 149.01 \u2013 \u00c9lectriciens : installation et distribution<\/strong>.<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er octobre 2026<\/strong>, ces employeurs doivent :<\/p>\n\n L\u2019employeur dispose \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019un choix entre deux sc\u00e9narios sectoriels.<\/p>\n\n Important : le choix doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le 31 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n\n Si l\u2019employeur n\u2019a pas effectu\u00e9 de choix \u00e0 cette date, le sc\u00e9nario 2<\/strong> s\u2019applique automatiquement.<\/p>\n\n La mesure produit ses effets \u00e0 partir du 1er octobre 2026, m\u00eame si le choix formel n\u2019est fix\u00e9 que plus tard au cours du mois d\u2019octobre.<\/p>\n\n Le sc\u00e9nario 1 pr\u00e9voit la conversion des \u00e9co-ch\u00e8ques sectoriels en ch\u00e8ques-repas.<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er octobre 2026 :<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er octobre 2026, l\u2019intervention patronale existante est augment\u00e9e de 2,00 euros par ch\u00e8que-repas<\/strong>.<\/p>\n\n Il convient toutefois de toujours tenir compte du montant maximal l\u00e9galement autoris\u00e9 de l\u2019intervention patronale.<\/p>\n\n En cas de choix du sc\u00e9nario 1, les \u00e9co-ch\u00e8ques sectoriels d\u2019une valeur de 250 euros sont supprim\u00e9s \u00e0 partir du 1er octobre 2026.<\/p>\n\n Dans ce sc\u00e9nario, l\u2019introduction ou l\u2019augmentation des ch\u00e8ques-repas est r\u00e9alis\u00e9e par la conversion des \u00e9co-ch\u00e8ques sectoriels en ch\u00e8ques-repas.<\/p>\n\n L\u2019employeur octroie toutefois encore une derni\u00e8re fois les \u00e9co-ch\u00e8ques pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la CCT sectorielle relative aux \u00e9co-ch\u00e8ques.<\/p>\n\n Ensuite, le droit sectoriel aux \u00e9co-ch\u00e8ques cesse d\u2019exister.<\/p>\n\n La CCT pr\u00e9voit express\u00e9ment que ce droit ne subsiste pas individuellement dans le contrat de travail apr\u00e8s sa suppression.<\/p>\n\n Le sc\u00e9nario 2 combine une augmentation plus limit\u00e9e des ch\u00e8ques-repas avec le maintien du syst\u00e8me sectoriel des \u00e9co-ch\u00e8ques et\/ou de leur affectation alternative existante.<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er octobre 2026 :<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er octobre 2026, l\u2019intervention patronale existante est augment\u00e9e de 1,00 euro par ch\u00e8que-repas<\/strong>.<\/p>\n\n Dans ce cas \u00e9galement, l\u2019intervention patronale totale ne peut pas d\u00e9passer le montant maximal l\u00e9galement autoris\u00e9.<\/p>\n\n Dans le sc\u00e9nario 2, les \u00e9co-ch\u00e8ques sectoriels sont maintenus.<\/p>\n\n Une affectation alternative existante, dans le cadre de laquelle les \u00e9co-ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement convertis en un autre avantage conform\u00e9ment au r\u00e9gime sectoriel, est \u00e9galement maintenue en principe.<\/p>\n\n Ch\u00e8ques-repas :<\/span><\/strong><\/p>\n\n \u00c9co-ch\u00e8ques :<\/span><\/p>\n\n Ch\u00e8ques-repas :<\/span><\/strong><\/p>\n\n \u00c9co-ch\u00e8ques :<\/span><\/p>\n\n Il convient de distinguer les entreprises avec d\u00e9l\u00e9gation syndicale des entreprises sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale.<\/p>\n\n L\u2019employeur d\u00e9termine son choix apr\u00e8s concertation avec la d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/strong>.<\/p>\n\n Le choix est ensuite fix\u00e9 dans une convention collective de travail au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n Une simple notification unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ne suffit donc pas.<\/p>\n\n Dans une entreprise sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale, le choix est fix\u00e9 au moyen du formulaire de choix officiel<\/strong> annex\u00e9 \u00e0 la CCT sectorielle du 23 septembre 2026.<\/p>\n\n Sur ce formulaire, l\u2019employeur doit indiquer :<\/p>\n\n L\u2019employeur d\u00e9clare en outre que l\u2019entreprise ne dispose pas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation syndicale.<\/p>\n\n Les employeurs doivent bien distinguer la date \u00e0 laquelle le choix doit \u00eatre effectu\u00e9 de la date \u00e0 laquelle le formulaire de choix doit \u00eatre transmis.<\/p>\n\n Keuzeformulier : <\/strong><\/p>\n\n Au plus tard le 31 octobre 2026<\/strong>, l\u2019employeur doit avoir effectu\u00e9 son choix entre le sc\u00e9nario 1 et le sc\u00e9nario 2.<\/p>\n\n \u00c0 d\u00e9faut de choix pour le 31 octobre 2026, le sc\u00e9nario 2 s\u2019applique automatiquement.<\/p>\n\n Pour les entreprises sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale, le formulaire de choix compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 doit \u00eatre transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026<\/strong> au pr\u00e9sident de la SCP 149.01.<\/p>\n\n Pour les entreprises sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale, la CCT pr\u00e9voit express\u00e9ment que le formulaire de choix doit \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique au pr\u00e9sident de la Sous-commission paritaire 149.01.<\/p>\n\n Le formulaire doit \u00eatre transmis au moyen du lien num\u00e9rique du SPF EMPLOI : https:\/\/emploi.belgique.be\/fr\/formulaire14901<\/p>\n\n Date limite d\u2019envoi : 31 d\u00e9cembre 2026<\/strong><\/p>\n\n Nous recommandons aux employeurs de conserver soigneusement le formulaire envoy\u00e9 ainsi que la preuve de l\u2019envoi dans le dossier du personnel ou le dossier de droit social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n La CCT pr\u00e9voit donc deux \u00e9tapes distinctes.<\/p>\n\n L\u2019employeur effectue son choix entre le sc\u00e9nario 1 et le sc\u00e9nario 2 au plus tard le 31 octobre 2026<\/strong>.<\/p>\n\n Si l\u2019entreprise ne dispose pas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation syndicale, ce choix est formalis\u00e9 au moyen du formulaire de choix, qui doit \u00eatre transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026<\/strong> au pr\u00e9sident de la SCP 149.01.<\/p>\n\n Un employeur ne peut donc pas attendre le 31 d\u00e9cembre 2026 pour d\u00e9cider quel sc\u00e9nario il appliquera.<\/strong><\/p>\n\n Si l\u2019entreprise n\u2019a pas effectu\u00e9 de choix au 31 octobre 2026, la CCT sectorielle pr\u00e9voit express\u00e9ment que le sc\u00e9nario 2 s\u2019applique automatiquement.<\/p>\n\n Cela implique :<\/p>\n\n Il est d\u00e8s lors important pour l\u2019employeur de documenter son choix en temps utile.<\/p>\n\n Les entreprises qui octroyaient d\u00e9j\u00e0 des ch\u00e8ques-repas avant le 1er octobre 2026 sont \u00e9galement soumises \u00e0 la nouvelle CCT.<\/p>\n\n Elles doivent donc \u00e9galement choisir entre :<\/p>\n\n L\u2019intervention patronale totale ne peut toutefois jamais d\u00e9passer le maximum l\u00e9galement autoris\u00e9.<\/p>\n\n Selon les informations actuelles du SPF Emploi, l\u2019intervention patronale maximale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,91 euros par ch\u00e8que-repas et l\u2019intervention minimale du travailleur \u00e0 1,09 euro.<\/p>\n\n Si l\u2019employeur se situe d\u00e9j\u00e0 actuellement \u00e0 proximit\u00e9 du maximum l\u00e9gal, il convient de v\u00e9rifier, avant l\u2019application de l\u2019augmentation sectorielle, de quelle mani\u00e8re la nouvelle CCT peut concr\u00e8tement \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n Si une entreprise octroyait d\u00e9j\u00e0 des ch\u00e8ques-repas avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle CCT et appliquait \u00e0 cet \u00e9gard une distinction entre certaines cat\u00e9gories d\u2019ouvriers sur la base de crit\u00e8res objectifs, cette distinction existante peut \u00eatre maintenue pour la partie d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n Le nouveau r\u00e9gime minimum sectoriel doit toutefois \u00eatre appliqu\u00e9 aux ouvriers qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas encore de ch\u00e8ques-repas auparavant.<\/p>\n\n Il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier pr\u00e9alablement que les distinctions existantes reposent sur une justification objective et non discriminatoire.<\/p>\n\n La CCT sectorielle constitue la base juridique sectorielle pour l\u2019introduction et l\u2019octroi des ch\u00e8ques-repas.<\/p>\n\n En principe, le nombre de ch\u00e8ques-repas doit correspondre au nombre de jours pendant lesquels l\u2019ouvrier fournit effectivement des prestations de travail.<\/p>\n\n Dans les entreprises o\u00f9 diff\u00e9rents r\u00e9gimes de travail sont appliqu\u00e9s, un mode de calcul alternatif bas\u00e9 sur le nombre d\u2019heures effectivement prest\u00e9es peut \u00eatre utilis\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des conditions l\u00e9gales.<\/p>\n\n Les ch\u00e8ques-repas sont cr\u00e9dit\u00e9s \u00e9lectroniquement chaque mois<\/strong>.<\/p>\n\n Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le trimestre, une r\u00e9gularisation doit intervenir afin que le nombre de ch\u00e8ques octroy\u00e9s corresponde aux prestations effectivement fournies.<\/p>\n\n L\u2019ouvrier re\u00e7oit gratuitement un premier support \u00e9lectronique ou une carte lui permettant d\u2019utiliser ses ch\u00e8ques-repas.<\/p>\n\n En cas de perte ou de vol, le co\u00fbt du support de remplacement peut \u00eatre mis \u00e0 charge de l\u2019ouvrier.<\/p>\n\n Selon la CCT sectorielle, ce co\u00fbt ne peut pas d\u00e9passer la valeur nominale d\u2019un ch\u00e8que-repas \u00e9lectronique.<\/p>\n\n Toute retenue \u00e9ventuelle sur la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le respect de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.<\/p>\n\n La CCT pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00e9gime particulier pour les employeurs qui utilisent l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de repas pour les travailleurs non s\u00e9dentaires, dite \u00ab frais de route \u2013 repas<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n Lorsque le plafond l\u00e9gal accept\u00e9 par l\u2019ONSS n\u2019est pas encore atteint dans l\u2019entreprise, le forfait est augment\u00e9, en lieu et place de l\u2019introduction ou de l\u2019augmentation des ch\u00e8ques-repas, du montant correspondant au sc\u00e9nario choisi.<\/p>\n\n Cela signifie en principe :<\/p>\n\n Ce r\u00e9gime n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re, compte tenu des conditions et plafonds applicables en mati\u00e8re d\u2019ONSS.<\/p>\n\n La CCT sectorielle contient un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de confidentialit\u00e9 pour les formulaires de choix introduits.<\/p>\n\n Seule une partie int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir, aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la SCP 149.01, des informations concernant le contenu d\u2019un formulaire de choix.<\/p>\n\n Le pr\u00e9sident en fait rapport conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la CCT.<\/p>\n\n Les informations communiqu\u00e9es sont confidentielles et peuvent exclusivement \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de l\u2019application et du suivi de la CCT.<\/p>\n\n Eloya conseille aux employeurs relevant de la SCP 149.01 d\u2019effectuer imm\u00e9diatement les v\u00e9rifications suivantes.<\/p>\n\n\n
2. Sc\u00e9nario 1 : intervention patronale de 2,00 euros et suppression des \u00e9co-ch\u00e8ques2.\tSc\u00e9nario 1 : intervention patronale de 2,00 euros et suppression des \u00e9co-ch\u00e8ques<\/h2>\n\n
2.1 L\u2019entreprise n\u2019octroie pas encore de ch\u00e8ques-repas<\/h3>\n\n
\n
2.2. L\u2019entreprise octroie d\u00e9j\u00e0 des ch\u00e8ques-repas<\/h3>\n\n
2.3. Cons\u00e9quences pour les \u00e9co-ch\u00e8ques<\/h3>\n\n
3. Sc\u00e9nario 2 : intervention patronale de 1,00 euro et maintien des \u00e9co-ch\u00e8ques<\/h2>\n\n
3.1. L\u2019entreprise n\u2019octroie pas encore de ch\u00e8ques-repas<\/h3>\n\n
\n
3.2. L\u2019entreprise octroie d\u00e9j\u00e0 des ch\u00e8ques-repas<\/h3>\n\n
3.3. Cons\u00e9quences pour les \u00e9co-ch\u00e8ques<\/h3>\n\n
4. Aper\u00e7u des deux sc\u00e9narios<\/h2>\n\n
Sc\u00e9nario 1<\/h3>\n\n
\n
\n
Sc\u00e9nario 2<\/h3>\n\n
\n
\n
5. Qui d\u00e9cide du sc\u00e9nario ?<\/h2>\n\n
5.1 Entreprise avec d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/h3>\n\n
5.2. Entreprise sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/h3>\n\n
\n
6. Deux d\u00e9lais diff\u00e9rents<\/h2>\n\n
Premier d\u00e9lai : 31 octobre 2026<\/h3>\n\n
Deuxi\u00e8me d\u00e9lai : 31 d\u00e9cembre 2026<\/h3>\n\n
7. \u00c0 quelle adresse le formulaire de choix doit-il \u00eatre envoy\u00e9 ?<\/h2>\n\n
8. Important : l\u2019envoi du formulaire n\u2019est pas la m\u00eame chose que le choix lui-m\u00eame<\/h2>\n\n
\u00c9tape 1<\/h3>\n\n
\u00c9tape 2<\/h3>\n\n
9. Que se passe-t-il si aucun choix n\u2019est effectu\u00e9 ?<\/h2>\n\n
\n
10. Entreprises qui octroient d\u00e9j\u00e0 des ch\u00e8ques-repas<\/h2>\n\n
\n
11. Entreprises avec diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019ouvriers<\/h2>\n\n
12. R\u00e8gles pratiques d\u2019octroi<\/h2>\n\n
13. Carte de ch\u00e8ques-repas<\/h2>\n\n
14. Situation particuli\u00e8re : indemnit\u00e9 forfaitaire de repas pour les travailleurs non s\u00e9dentaires<\/h2>\n\n
\n
15. Confidentialit\u00e9 du formulaire de choix<\/h2>\n\n
16. Conseil aux employeurs : quelles d\u00e9marches entreprendre maintenant ?<\/h2>\n\n