La lutte contre la fraude sociale en Belgique<\/strong> concerne directement les entreprises \u00e9lectrotechniques qui emploient du personnel, travaillent avec des sous-traitants ou interviennent sur des chantiers.<\/p><\/p>\n\n Pour les entreprises \u00e9lectrotechniques, plusieurs obligations m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re : la d\u00e9claration correcte des travailleurs, le contr\u00f4le des sous-traitants, la retenue sur facture, la d\u00e9claration de travaux et l\u2019enregistrement des pr\u00e9sences.<\/p>\n\n La fraude sociale ne se limite pas au travail au noir. Elle englobe un ensemble de situations dans lesquelles les r\u00e8gles relatives au droit du travail, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou aux obligations administratives ne sont pas correctement respect\u00e9es.<\/p>\n\n Pour les dirigeants d\u2019entreprise, l\u2019enjeu principal consiste donc \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures suffisamment claires pour r\u00e9duire les risques avant qu\u2019un contr\u00f4le ne survienne.<\/p>\n\n Le travail non d\u00e9clar\u00e9 constitue l\u2019une des formes les plus connues de fraude sociale. Lorsqu\u2019une entreprise engage un travailleur, certaines formalit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant le d\u00e9but de son activit\u00e9. La d\u00e9claration DIMONA fait notamment partie des obligations essentielles de l\u2019employeur. Mais une inspection sociale peut \u00e9galement porter sur de nombreux autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n Elle peut notamment concerner :<\/p>\n\n Une bonne organisation administrative permet donc de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les risques li\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le. Pour les entreprises actives sur plusieurs chantiers, il est \u00e9galement important que les principales r\u00e8gles soient connues non seulement du service administratif, mais aussi des chefs de projet et des responsables de chantier.<\/p>\n\n Lors d\u2019un contr\u00f4le social en Belgique<\/strong>, les services d\u2019inspection peuvent examiner si la situation r\u00e9elle au sein de l\u2019entreprise correspond aux informations officiellement d\u00e9clar\u00e9es.<\/p><\/p>\n\n Sur un chantier, ils peuvent notamment v\u00e9rifier qui est pr\u00e9sent, pour quelle entreprise chaque personne travaille et si les enregistrements obligatoires ont \u00e9t\u00e9 correctement effectu\u00e9s. Dans le secteur \u00e9lectrotechnique, plusieurs entreprises interviennent souvent simultan\u00e9ment sur un m\u00eame chantier. Un entrepreneur principal peut collaborer avec diff\u00e9rents sous-traitants, ind\u00e9pendants et installateurs sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n Cela rend une organisation administrative claire particuli\u00e8rement importante.<\/p>\n\n Id\u00e9alement, les informations n\u00e9cessaires sont collect\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es avant m\u00eame le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n\n La retenue sur facture ONSS<\/strong> constitue un point d\u2019attention important pour les entreprises qui travaillent avec des entrepreneurs ou des sous-traitants.<\/p><\/p>\n\n Pour certaines activit\u00e9s, il convient de v\u00e9rifier avant le paiement d\u2019une facture si le cocontractant pr\u00e9sente des dettes sociales ou fiscales.<\/p>\n\n Lorsqu\u2019une obligation de retenue existe, une partie du montant de la facture doit \u00eatre vers\u00e9e directement \u00e0 l\u2019administration comp\u00e9tente.<\/p>\n\n Selon la situation, les taux suivants peuvent notamment \u00eatre applicables :<\/p>\n\n 35 % du montant hors TVA<\/strong> pour certaines dettes sociales ;<\/p><\/li>\n\n\n\n 15 % du montant hors TVA<\/strong> pour certaines dettes fiscales ;<\/p><\/li>\n\n\n\n 15 % du montant hors TVA<\/strong> pour certaines dettes li\u00e9es au statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p><\/li>\n<\/ul>\n\n Pour les entreprises qui font r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 des sous-traitants, il est donc conseill\u00e9 d\u2019int\u00e9grer syst\u00e9matiquement cette v\u00e9rification dans le processus de paiement.<\/p>\n\n Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Consultez notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la retenue sur facture et d\u00e9couvrez quelles obligations s\u2019appliquent \u00e0 votre entreprise.<\/a><\/em><\/p>\n\n \u00c0 partir du 30 octobre 2026<\/strong>, l\u2019obligation de retenue sera \u00e9tendue \u00e0 certaines dettes sociales des ind\u00e9pendants dans les secteurs concern\u00e9s.<\/p><\/p>\n\n Les entreprises devront donc, dans certaines situations, v\u00e9rifier \u00e9galement si un entrepreneur ou sous-traitant ind\u00e9pendant pr\u00e9sente ce type de dettes avant de proc\u00e9der au paiement d\u2019une facture.<\/p>\n\n Cette v\u00e9rification deviendra ainsi un \u00e9l\u00e9ment encore plus important d\u2019une gestion rigoureuse des fournisseurs et des sous-traitants.<\/p>\n\n Pour certains travaux immobiliers<\/strong>, une d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux. Cette obligation d\u00e9pend notamment du montant total du chantier et du recours \u00e9ventuel \u00e0 des sous-traitants.<\/p><\/p>\n\n Pour les travaux concern\u00e9s, une d\u00e9claration peut \u00eatre requise :<\/p>\n\n \u00e0 partir de 5.000 euros hors TVA<\/strong> lorsqu\u2019au moins un sous-traitant intervient ;<\/p><\/li>\n\n\n\n \u00e0 partir de 30.000 euros hors TVA<\/strong>, m\u00eame lorsqu\u2019aucun sous-traitant n\u2019est utilis\u00e9.<\/p><\/li>\n<\/ul>\n\n Certaines activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires. Les entreprises \u00e9lectrotechniques ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier cette obligation d\u00e8s la pr\u00e9paration du projet.<\/p>\n\n Cela permet d\u2019\u00e9viter de d\u00e9couvrir une formalit\u00e9 administrative obligatoire alors que le chantier a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n\n Le syst\u00e8me Check in at work<\/strong> permet d\u2019enregistrer la pr\u00e9sence de certaines personnes sur les lieux de travail concern\u00e9s. Il s\u2019applique notamment \u00e0 certains travaux immobiliers lorsque les conditions l\u00e9gales et les seuils pr\u00e9vus sont atteints. Les travailleurs, ind\u00e9pendants et autres personnes concern\u00e9es doivent alors \u00eatre correctement enregistr\u00e9s avant le d\u00e9but de leurs activit\u00e9s.<\/p><\/p>\n\n Pour les entreprises de plus grande taille, il est recommand\u00e9 de d\u00e9terminer clairement qui est responsable de cette v\u00e9rification. Il peut s\u2019agir, par exemple, du chef de chantier, du chef de projet ou du service administratif.<\/p>\n\n \u00c0 partir du 1er avril 2027<\/strong>, le syst\u00e8me \u00e9voluera pour certaines activit\u00e9s.<\/p><\/p>\n\n En plus de l\u2019enregistrement de l\u2019arriv\u00e9e, un enregistrement lors du d\u00e9part du chantier deviendra obligatoire. Le syst\u00e8me Check in and out at work<\/strong> s\u2019appliquera notamment \u00e0 certains travaux immobiliers ainsi qu\u2019\u00e0 la livraison de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l\u2019emploi lorsque les conditions pr\u00e9vues seront r\u00e9unies. Pour les travaux concern\u00e9s, un seuil de 500.000 euros hors TVA<\/strong> est pr\u00e9vu. Les entreprises qui interviennent r\u00e9guli\u00e8rement sur de grands chantiers ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 adapter leurs proc\u00e9dures internes suffisamment t\u00f4t.<\/p><\/p>\n\n Il faudra notamment r\u00e9pondre aux questions suivantes :<\/p>\n\n Une entreprise ne doit pas attendre la visite d\u2019un inspecteur pour v\u00e9rifier si ses obligations sont correctement respect\u00e9es.<\/p>\n\n Quelques proc\u00e9dures simples peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00e9viter de nombreux probl\u00e8mes.<\/p>\n\n V\u00e9rifiez la d\u00e9claration des travailleurs :<\/strong> assurez-vous que les travailleurs sont d\u00e9clar\u00e9s correctement et dans les d\u00e9lais.<\/p><\/li>\n\n\n\n Maintenez les documents sociaux \u00e0 jour :<\/strong> contrats de travail, horaires et donn\u00e9es relatives au personnel doivent \u00eatre corrects et facilement accessibles.<\/p><\/li>\n\n\n\n Contr\u00f4lez les sous-traitants avant paiement :<\/strong> v\u00e9rifiez si une obligation de retenue s\u2019applique avant de payer une facture.<\/p><\/li>\n\n\n\n V\u00e9rifiez les obligations li\u00e9es au chantier :<\/strong> avant le d\u00e9but des travaux, d\u00e9terminez si une d\u00e9claration de travaux ou un enregistrement des pr\u00e9sences est n\u00e9cessaire.<\/p><\/li>\n\n\n\n Informez les chefs de projet et responsables de chantier :<\/strong> les responsables op\u00e9rationnels doivent \u00e9galement conna\u00eetre les principales v\u00e9rifications administratives \u00e0 effectuer.<\/p><\/li>\n\n\n\n Pour les entreprises \u00e9lectrotechniques, une check-list fixe peut \u00eatre particuli\u00e8rement utile.<\/p>\n\n Elle peut notamment reprendre les contr\u00f4les suivants :<\/p>\n\n Lorsque la m\u00eame proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e sur chaque chantier, le risque d\u2019oublier une obligation importante diminue consid\u00e9rablement.<\/p>\n\n La lutte contre la fraude sociale en Belgique<\/strong> entra\u00eene plusieurs obligations concr\u00e8tes pour les employeurs et les entrepreneurs.<\/p><\/p>\n\n La d\u00e9claration correcte des travailleurs, le contr\u00f4le des sous-traitants, l\u2019obligation de retenue, la d\u00e9claration de travaux et l\u2019enregistrement des pr\u00e9sences font tous partie d\u2019une gestion d\u2019entreprise bien organis\u00e9e.<\/p>\n\n Les nouvelles r\u00e8gles du 30 octobre 2026<\/strong> et du 1er avril 2027<\/strong> rendent encore plus important l\u2019int\u00e9gration de ces contr\u00f4les dans le fonctionnement quotidien de l\u2019entreprise.<\/p><\/p>\n\n Pour les entreprises \u00e9lectrotechniques, une r\u00e9partition claire des responsabilit\u00e9s entre l\u2019administration, la gestion de projet et les responsables de chantier est donc essentielle.<\/p>\n\n Vous \u00eates membre d\u2019ELOYA et vous avez des questions concernant l\u2019ONSS, la gestion du personnel, les sous-traitants ou vos obligations en tant qu\u2019employeur ?<\/p>\n\n Contactez ELOYA pour obtenir des informations et un accompagnement adapt\u00e9s \u00e0 votre entreprise.<\/strong><\/p><\/p>\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La lutte contre la fraude sociale en Belgique concerne directement les entreprises \u00e9lectrotechniques qui emploient du personnel, travaillent avec des sous-traitants ou interviennent sur des chantiers. 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Contr\u00f4le social en entreprise : que peut v\u00e9rifier l\u2019inspection ?<\/h2>\n\n
Retenue sur facture ONSS : v\u00e9rifiez vos sous-traitants avant de payer<\/h2>\n\n
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Nouvelles r\u00e8gles pour les ind\u00e9pendants \u00e0 partir du 30 octobre 2026<\/h3>\n\n
D\u00e9claration de travaux aupr\u00e8s de l\u2019ONSS<\/h2>\n\n
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Check in at work : l\u2019enregistrement des pr\u00e9sences sur le chantier<\/h2>\n\n
\u00c0 partir du 1er avril 2027 : Check in and out at work<\/h2>\n\n
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Comment r\u00e9duire les risques lors d\u2019un contr\u00f4le social ?<\/h2>\n\n
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<\/h2><\/li>\n<\/ol>\n\n
Une check-list interne peut \u00e9viter de nombreux probl\u00e8mes<\/h2>\n\n
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Conclusion : mieux vaut pr\u00e9venir que corriger<\/h2>\n\n
\u00c9tape suivante<\/h3>\n\n
Sources :<\/strong> S\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 ONSS<\/a>, D\u00e9claration de travaux \u2013 ONSS<\/a>, Check in at work \u2013 ONSS<\/a>, Check in and out at work \u2013 ONSS<\/a>, INASTI<\/a> et SIRS<\/a>.<\/em><\/pre>\n\n