Initialement pr\u00e9vue pour se terminer au 30 juin 2025, la possibilit\u00e9 pour les employeurs d\u2019introduire une demande de ch\u00f4mage \u00e9conomique via une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est d\u00e9sormais prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Cette extension permet aux entreprises de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es dans l\u2019introduction de demandes de suspension temporaire des contrats de travail pour raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n\n
Ce dispositif simplifi\u00e9, mis en place \u00e0 l\u2019origine lors de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19, repose sur des conventions collectives sign\u00e9es au sein du Conseil national du travail. Gr\u00e2ce \u00e0 ces accords, les employeurs peuvent recourir au ch\u00f4mage temporaire sans devoir \u00e9tablir un plan d\u2019entreprise ni n\u00e9gocier une convention collective sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n
La convention collective actuellement en vigueur, la CCT n\u00b0172, est donc prorog\u00e9e afin de garantir la continuit\u00e9 des discussions entre partenaires sociaux sur une \u00e9ventuelle prolongation plus longue. En attendant une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la validit\u00e9 de cette CCT est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n
Si vous avez d\u00e9j\u00e0 introduit une demande sur base de la CCT n\u00b0172 ou de la pr\u00e9c\u00e9dente, la CCT n\u00b0159, aucun nouveau formulaire ne devra \u00eatre soumis pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime. L\u2019ONEM devrait prochainement confirmer cette continuit\u00e9 administrative via son site officiel. Les formulaires C106A transmis dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e resteront donc valables.<\/p>\n\n
Parall\u00e8lement \u00e0 la prolongation du ch\u00f4mage \u00e9conomique, les partenaires sociaux ont aussi d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les CCT relatives au cr\u00e9dit-temps fin de carri\u00e8re. Ce dispositif permet aux travailleurs \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans de r\u00e9duire leur temps de travail (1\/5e ou mi-temps) tout en percevant une allocation ONEM, sous conditions.<\/p>\n\n
Les CCT concern\u00e9es, n\u00b0170 et 171, devaient prendre fin le 30 juin 2025. Afin d\u2019\u00e9viter toute ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, leur validit\u00e9 est \u00e9galement \u00e9tendue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. Cela laisse aux partenaires sociaux le temps de poursuivre leurs discussions sur la r\u00e9forme \u00e9ventuelle de ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n
Enfin, une autre mesure sociale sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e\u202f: le r\u00e9gime de ch\u00f4mage avec compl\u00e9ment d\u2019entreprise (RCC) pour raisons m\u00e9dicales. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains travailleurs pouvaient y acc\u00e9der avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, notamment en cas de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves.<\/p>\n\n
Dans un souci de simplification, la plupart des r\u00e9gimes RCC prendront fin \u00e0 l\u2019issue de leur validit\u00e9 actuelle. Toutefois, une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les cas m\u00e9dicaux. La CCT n\u00b0165, qui encadre ce dispositif, voit donc sa dur\u00e9e de validit\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2025.<\/p>\n\n
Les autres formes de RCC, en revanche, ne sont pas concern\u00e9es par cette prolongation et sont appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre conform\u00e9ment aux objectifs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n
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