Depuis le 1er janvier 2024<\/strong>, chaque travailleur occup\u00e9 \u00e0 temps plein<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit individuel \u00e0 la formation<\/strong> d\u2019au moins cinq jours par an<\/strong>.<\/p>
\n Certains secteurs appliquent une trajectoire de croissance<\/strong> pour atteindre progressivement ce quota. Les d\u00e9tails figurent dans l\u2019accord pour l\u2019emploi 2023-2024<\/strong>, et les n\u00e9gociations pour 2025-2026<\/strong> d\u00e9buteront prochainement.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le plan de formation permet aux employeurs de structurer et de suivre l\u2019application de ce droit individuel.<\/p>\n\n\n\n Bien que le gouvernement ait annonc\u00e9 la suppression du FLA<\/strong>, cela n\u2019affecte en rien l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un plan de formation. Le FLA<\/strong> n\u2019\u00e9tait qu\u2019un outil de suivi administratif<\/strong> des formations et sera remplac\u00e9. Les travailleurs conservent donc leur droit \u00e0 la formation<\/strong>.<\/p><\/p>\n\n\n\n Toutes les entreprises comptant au moins 20 travailleurs<\/strong>. Le seuil de 20 travailleurs<\/strong> est calcul\u00e9 en \u00e9quivalents temps plein (ETP)<\/strong>, \u00e0 la derni\u00e8re journ\u00e9e<\/strong> d\u2019une p\u00e9riode de quatre trimestres cons\u00e9cutifs<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n Ne sont pas comptabilis\u00e9s<\/strong> : Les \u00e9tudiants soumis uniquement \u00e0 une cotisation de solidarit\u00e9<\/strong>.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le plan doit inclure :<\/p>\n\n\n\n Formations formelles<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n Formations informelles<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n Groupes sp\u00e9cifiques \u00e0 consid\u00e9rer<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n La m\u00e9thode diff\u00e8re selon la pr\u00e9sence ou non d\u2019une instance repr\u00e9sentative des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Avec un Conseil d\u2019entreprise ou une d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n Sans Conseil d\u2019Entreprise ni d\u00e9l\u00e9gation syndicale<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n Actuellement, aucune obligation l\u00e9gale<\/strong> n\u2019impose d\u2019envoyer le plan au SPF ETCS<\/strong> ou \u00e0 l\u2019inspection sociale. Il doit \u00eatre conserv\u00e9 en interne<\/strong> et accessible aux travailleurs et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants sur simple demande.<\/p><\/p>\n\n\n\n Pas de sanction sp\u00e9cifique<\/strong> pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019absence de plan de formation.
\nMais risques de sanctions si non-respect d\u2019une CCT sectorielle<\/strong> :<\/p><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pourquoi un plan de formation est-il obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2024, chaque travailleur occup\u00e9 \u00e0 temps plein b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit individuel \u00e0 la formation d\u2019au moins cinq jours par an.
Certains secteurs appliquent une trajectoire de croissance pour atteindre progressivement ce quota. Les d\u00e9tails figurent dans l\u2019accord pour l\u2019emploi 2023-2024, et les […]<\/p>\n","protected":false},"author":43,"featured_media":12630,"parent":0,"template":"","class_list":["post-12627","nieuws","type-nieuws","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_wpml_post_translation_editor_native":null,"yoast_head":"\nSuppression du FLA : quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui doit \u00e9tablir un plan de formation ?<\/h2>\n\n\n\n
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Que doit contenir un plan de formation ?<\/h2>\n\n\n\n
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Proc\u00e9dure d’\u00e9laboration du plan de formation<\/h2>\n\n\n\n
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Conservation et transmission du plan<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sanctions en cas de non-conformit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
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T\u00e9l\u00e9chargez le mod\u00e8le afin de constituer votre plan formation<\/h2>\n\n\n\n