Qu’est-ce qu’une \u00ab personne auxiliaire \u00bb ?<\/strong><\/p><\/h4>\n\n Un \u00ab auxiliaire \u00bb (appel\u00e9 en pratique courante \u00ab agent d’ex\u00e9cution \u00bb) est une personne physique ou morale \u00e0 qui le d\u00e9biteur d’une obligation contractuelle confie l’ex\u00e9cution totale ou partielle de cette obligation, qu’elle ex\u00e9cute cette obligation pour son propre compte et en son nom propre, ou pour le compte et\/ou au nom du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n Les dirigeants d’entreprises et d’associations, les sous-traitants, mais aussi les salari\u00e9s sont des \u00ab auxiliaires \u00bb.<\/p>\n\n Quelques exemples courants :\u00a0<\/strong><\/p><\/h4>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Dans ce qui suit, le terme \u00ab donneur d’ordre \u00bb d\u00e9signe la personne pour laquelle travaille la personne auxiliaire et le cocontractant du \u00ab donneur d’ordre \u00bb est appel\u00e9 \u00ab cocontractant \u00bb, avec lequel le donneur d’ordre n’a donc pas de relation contractuelle directe.<\/p><\/p>\n\n Droit ant\u00e9rieur : une protection \u00e9labor\u00e9e de la personne auxilaire<\/strong><\/p><\/h4>\n\n Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 compris, l’auxiliaire (ci-apr\u00e8s l’\u00ab agent d’ex\u00e9cution \u00bb) b\u00e9n\u00e9ficiait d’une protection \u00e9labor\u00e9e vis-\u00e0-vis du cocontractant de son donneur d’ordre : en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le cocontractant ne pouvait pas tenir le mandataire responsable de la mauvaise ex\u00e9cution par ce dernier du contrat conclu entre le donneur d’ordre et son ma\u00eetre d’\u0153uvre. Il s’agissait d’une jurisprudence constante (de la plus haute juridiction civile belge) que l’on appelle en pratique la \u00ab quasi-immunit\u00e9 de l’auxiliaire -\/agent d’ex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n\n Les auxiliaires \u00e9taient donc largement prot\u00e9g\u00e9s contre les pr\u00e9tentions non contractuelles de leur mandant par les parties contractantes en raison d’une inex\u00e9cution, d’un retard ou d’une inex\u00e9cution des obligations contractuelles du mandant.<\/p>\n\n Quelques exemples courants :\u00a0<\/strong><\/p><\/h5>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n La seule exception \u00e0 cette immunit\u00e9 en vertu du droit ant\u00e9rieur \u00e9tait que les auxiliaires pouvaient \u00eatre tenus responsables si la faute qui leur est imput\u00e9e constituait une infraction p\u00e9nale (par exemple, coups et blessures involontaires, corruption, abus de confiance, faux, escroquerie) ou si cette faute \u00e9tait li\u00e9e non seulement \u00e0 l’obligation contractuelle, mais aussi \u00e0 l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de diligence qui leur incombe.<\/p>\n\n En outre, cette faute doit avoir caus\u00e9 un dommage qui n’est pas uniquement imputable \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution du contrat principal, c’est-\u00e0-dire, en pratique, ce n’est que dans des circonstances tr\u00e8s exceptionnelles qu’un tel \u00e9v\u00e9nement engageait la responsabilit\u00e9 de l’auxiliaire.<\/p>\n\n Le nouveau r\u00e9gime : plus de protection automatique de l\u2019auxiliaire<\/strong><\/p><\/h4>\n\n Le Code civil[1] a mis fin \u00e0 la quasi-immunit\u00e9 de l’auxiliaire :<\/p>\n\n \u00ab Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 extracontractuelle s’appliquent entre la partie l\u00e9s\u00e9e et la personne auxiliaire de ses cocontractants. \u00bb<\/p><\/p>\n\n Sur la base de l’article pr\u00e9cit\u00e9, une personne auxiliaire peut d\u00e9sormais \u00eatre tenue directement (non contractuellement) responsable par le cocontractant de son mandant.<\/p>\n\n Quelques exemples courants :\u00a0<\/strong><\/p><\/h5>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Tout d’abord, il faut bien s\u00fbr prouver que l’auxiliaire a effectivement commis une faute qui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice au cocontractant du donneur d’ordre<\/p>\n\n Il est \u00e9galement important de noter que les dispositions du Livre 6 sont, en principe, du droit suppl\u00e9tif : les parties contractantes peuvent donc s’en \u00e9carter contractuellement, par exemple en stipulant qu’une des parties cocontractantes s’abstiendra d’intenter des actions en responsabilit\u00e9 extracontractuelle contre les auxiliaires de son partenaire contractuel (c’est-\u00e0-dire le donneur d’ordre).<\/p><\/p>\n\n En outre, les dispositions du Livre 6 sont sans pr\u00e9judice d’autres l\u00e9gislations qui r\u00e9glementent la responsabilit\u00e9 extracontractuelle de certains acteurs. Par exemple, les salari\u00e9s seront \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s dans la nouvelle situation par l’article 18 de la loi sur les contrats de travail, ce qui signifie qu’\u00e0 l’avenir, ils ne pourront \u00eatre tenus responsables que par des tiers, y compris le cocontractant de leur employeur, pour les fautes graves ou les fautes l\u00e9g\u00e8res habituelles. Cela ressort de divers passages des travaux parlementaires.<\/p><\/p>\n\n Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re que les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations[2] (CSA) en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des administrateurs. Cela signifie que les administrateurs peuvent toujours invoquer les restrictions pr\u00e9vues par le CSA[3] pour les erreurs commises dans l’exercice de leur mandat d’administrateurs. <\/p>\n\n Sur la base du Livre 6, les administrateurs peuvent \u00eatre tenus responsables sur des bases non contractuelles pour leurs fautes qui n’ont rien \u00e0 voir avec l’ex\u00e9cution de leur mandat d’administrateur, sans qu’ils puissent invoquer les limitations de l’article 2 :57 du CSA (apr\u00e8s tout, il ne s’agit pas d’un cas de \u00ab responsabilit\u00e9 des administrateurs \u00bb). <\/p>\n\n Le nouveau Code civil[4] pr\u00e9voit \u00e9galement que l’auxiliaire \u00ab peut invoquer les m\u00eames moyens de d\u00e9fense que \u00bb les moyens de d\u00e9fense que son mandant peut invoquer contre son cocontractant sur la base du contrat (principal) de celui-ci avec le commettant. Les limitations de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9es par le donneur d’ordre dans le contrat (principal) avec le cocontractant s’appliquent donc aux pr\u00e9tentions du cocontractant \u00e0 l’encontre du mandataire.<\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Le m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement que l’auxiliaire \u00ab peut \u00e9galement invoquer [\u00e0 l’encontre du cocontractant] les moyens de d\u00e9fense qu’il peut lui-m\u00eame invoquer \u00e0 cet \u00e9gard contre son [propre mandant] \u00bb sur la base de son contrat, qui acquiert ainsi l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers. Les limitations de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9es par le mandataire dans son contrat avec son mandant s’appliqueront donc aux pr\u00e9tentions du cocontractant \u00e0 l’encontre du constituant auxiliaire.<\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Les auxiliaires peuvent \u00e9galement invoquer les moyens de d\u00e9fense d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur les contrats sp\u00e9ciaux (par exemple, les r\u00e8gles d’achat et de vente, de loyer, de caution, de contrats h\u00f4teliers, etc.), y compris les r\u00e8gles de prescription applicables au contrat. <\/p>\n\n Il est important de noter que le Code civil belge[5] stipule que la possibilit\u00e9 d’invoquer les moyens de d\u00e9fense pr\u00e9cit\u00e9s ne s’applique jamais aux dommages r\u00e9sultant (i) d’une violation de l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique du cocontractant l\u00e9s\u00e9 de son commettant ou (ii) d’une faute commise par l’auxiliaire dans l’intention de causer un dommage. <\/p>\n\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p><\/h4>\n\n Les nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025.<\/p>\n\n La loi introduisant le nouveau Livre 6 stipule explicitement que les nouvelles r\u00e8gles ne s’appliquent qu’aux faits survenus apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. <\/p>\n\n Ainsi, si le fait dommageable survient avant le 1er janvier 2025, l’auxiliaire pourra toujours b\u00e9n\u00e9ficier d’une quasi-immunit\u00e9, m\u00eame si la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est port\u00e9e devant les tribunaux apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n \u00c0 l’inverse, si le fait dommageable survient apr\u00e8s le 1er janvier 2025, l’auxiliaire ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier d’une quasi-immunit\u00e9, m\u00eame si sa relation contractuelle est ant\u00e9rieure \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles. De cette mani\u00e8re, les nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9galement un impact sur l’ex\u00e9cution des contrats existants.<\/p>\n\n Mesures de protection possibles<\/strong><\/p><\/h4>\n\n Il ressort clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu’une action imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les auxiliaires. Les mesures suivantes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es :<\/p><\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Il est \u00e9galement possible de discuter avec votre assureur de la mesure dans laquelle vous ou vos auxiliaires \u00eates prot\u00e9g\u00e9s contre de tels sinistres sur la base de vos polices d’assurance actuelles. Si n\u00e9cessaire, les couvertures devraient \u00eatre \u00e9tendues pour inclure ces cas. <\/p>\n\n\n
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