06. TVA

Dans les documents ci-après vous trouverez un aperçu des différents règlements concernant des travaux immobiliers dans lesquels l'application de la TVA peut être differente. De nouveau il est important de noter que l’application de ces taux réduits est toujours soumis au strict respect de conditions, qui sont toujours interprétées par l’administration de la TVA. S’il s’agit de cas douteux, l’on peut toujours pour avoir assez de sécurité juridique, préalablement demander une confirmation écrite de l’administration de la TVA, ceci afin d’éviter toute discussion sur ce point.

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