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03. Car policy

La “car policy” a été rédigée en concertation avec les services de l’ONSS et peut être utilisée dans votre entreprise, en tenant compte des adaptations éventuelles nécessaires au règlement de travail et en tenant compte aussi de la spécificité de l’entreprise.
Cette “car policy” ne stipule pas que vous êtes exonéré de la cotisation CO2, mais elle peut vous aider et est hautement recommandée pour donner la preuve aux inspecteurs de l’ONSS qu’il est réellement question d’une interdiction d’utiliser le véhicule de société pour un usage privé. S’il existe réellement une interdiction d’utiliser le véhicule de société pour un usage privé cela implique que la taxe CO2 n’est pas due. D’autre part il faudrait toujours contrôler ce qui se fait réellement.
Cette “car policy” est le meilleur moyen de prouver la réalité des faits.
La raison en est simple.
Auparavant, c’était à l’inspecteur de l’ONSS de prouver que le véhicule de société offrait un avantage en nature au travailleur et, si la preuve en était faite, l’employeur était obligé de payer la cotisation de solidarité sur cet avantage.
Aujourd’hui la charge de la preuve est renversée: il y a présomption d’un usage privé du véhicule de société …
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