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02. Entreprise de sécurité intrusion & incendie

Toute entreprise désireuse d'exercicer des activité de sécurité doit au préalable obtenir un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur ou par le fonctionnaire que celui-ci aura désigné. Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de sécurité, se fait connaître comme telle.

L'agrément est accordé pour un délai de cinq ans et peut être renouvelé par la suite pour des périodes de dix ans (art. 4bis, §1er, alinéa 3, de la loi). Le demandeur doit satisfaire à une série de conditions d'agrément et la demande doit être introduite selon une procédude d'agrément spécifique.

Le Minitre de l'Intérieur peut accorder l'agrément sous conditions suspensive ou résolutoire. Dans le premiers cas, l'agrément n'est délivré qu'après qu'une certaine condition a été remplie; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

L'agrément peut prendre fin de quatre façons :
  • L'entreprise à laquelle un agrément a été accordé sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée ;
  • L'agrément expire
  • Le détenteur de l'agrément demande lui-même l'abrogation volontaire de son agrément auprès du Ministre de l'Intérieur;
  • Le Ministre de l'Intérieur retire l'agrément en guise de sanction.


L'agrément porte sur le droit d'exercer des activités de sécurité ou de se faire connaître comme tel. L'agrément n'expire donc pas parce qu'une entreprise cesse d'exercer ces activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'agrément d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise agréée, qui reprend une entreprise agréee ou encore d'une entreprise agréée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entitté juridique peut poursuivre les activités de sécurité de l'entreprise bénéficiant initialement de l'agrément pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'agrément.

Tout véhicule utilisé par une entreprise de sécurité, sur lequel une inscription réfère à l'activité agréée, ainsi que tout document émanant d'une entreprise, doivent faire mention de l'agrément visé à l'article 4.
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